Pour être admise par le responsable des plaintes, une plainte doit répondre aux critères suivants:
- Être formulée par le plaignant. La plainte sera écrite par le plaignant ou par l'adjointe aux plaintes, mais signée par le plaignant;
- Porter exclusivement sur les services offerts par la Commission scolaire;
- Avoir réalisé les démarches préalables prévues et ne plus être traitée au niveau de l'établissement, sauf si cela porte préjudice aux droits d'un élève.
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