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Formulaire

Pour être admise par le responsable des plaintes, une plainte doit répondre aux critères suivants:

  1. Être formulée par le plaignant. La plainte sera écrite par le plaignant ou par l'adjointe aux plaintes, mais signée par le plaignant;
  2. Porter exclusivement sur les services offerts par la Commission scolaire;
  3. Avoir réalisé les démarches préalables prévues et ne plus être traitée au niveau de l'établissement, sauf si cela porte préjudice aux droits d'un élève.

Pour plus d'information, cliquez ici


  Description Date Taille
FORMULAIRE_Gestion des plaintes_Av 2012.pdf
Formulaire de plainte_CSMM
2012 04 03 164 ko
 
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