(Extraits de la politique du transport scolaire- c.c 169-09)

Le texte suivant vise à présenter au lecteur les règles déterminant le droit à l'accès gratuit au transport du matin et du soir à la Commission scolaire des Monts-et-Marées. Les informations suivantes sont un extrait de la politique du transport scolaire adoptée le 22 juin 2009. Les numéros de section ont été maintenus afin de faciliter les références au texte original de la politique.

 

Lieu de résidence légale et permanente de l'élève qui détermine l'appartenance au bassin d'alimentation. Lorsqu'il y a garde partagée, il revient aux parents de décider d'une seule adresse pour l'élève, afin de déterminer à quel bassin d'alimentation l'élève appartient. Aux fins de l'inscription de l'élève, l'adresse de la garderie n'est pas l'adresse légale et permanente de l'élève et le fait de faire garder son enfant ailleurs (par exemple, dans une garderie) est considéré comme un choix des parents s'ils demandent que leur enfant fréquente l'école du bassin d'alimentation où se trouve la garderie.

 

Le fait d'accorder, suite à une demande, le transport scolaire à un élève qui, selon les règles en vigueur, n'y a pas droit. La mesure d'accommodement n'est pas un droit acquis et/ou récurrent.

 

Endoit où l'él`ve réside pendant l'année scolaire. Aux fins d'organisation du transport scolaire, l'élève doit avoir uen adresse principale située à l'intérieur du bassin d'alimentation de l'établissement qu'il doit fréquenter.

Une exception s'applique à l'élève déplacé. Voir point 1.12.

 

Élève autorisé à utiliser gratuitement le service du trnasport scolaire le matin et le soir organisé par la Commission scolaire.

 

Territoire défini par la commission scolaire pour chaque école, selon les regroupements d'ordre d'enseignement suivants:

    Préscolaire et primaire;

    Secondaire MRC de la Vallée de la Matapédia excluant le 5e secondaire;

    Secondaire MRC de la Vallée de la Matapédia incluant le 5e secondaire;

    Secondaire 1er cycle - MRC de Matane;

    Secondaire 2e cycle - MRC de Matane;

 

Établissement scolaire identifié par la commission scolaire comme étant celui que l'élève doit fréquenter selon l'adresse principale.

 

Élève qui, en surplus dans l'école de son bassin d'alimentation, est déplacé dans une autre école.

Élève qui, suite à une décision de la Commission scolaire, ne peut recevoir de service dans l'école de son bassin d'alimentation.

 

Tous les élèves du primaire, du secondaire (jeunes) et les élèves jeunes de la formation professionnelle résidant à plus de 1,6 kilomètre de l'établissement désigné à l'intérieur du bassin d'alimentation déterminé par la commission scolaire. Tous les élèves de maternelle résidant à l'intérieur du bassin d'alimentation de l'école désignée déterminée par la commission scolaire. Les élèves du primaire identifiés par la commission scolaire qui doivent emprunter une zone considérée à risques par cette dernière pour effectuer le trajet entre leur lieu de résidence et l'école désignée par la commission scolaire.

 

La commission scolaire détermine les particularités géographiques et sécuritaires propres à chaque école. Règle générale, l'élève handicapé pour lequel une attestation médicale le requiert, a droit au transport scolaire malgré qu'il soit domicilié à moins de 1,6 kilomètre de l'école qu'il doit fréquenter.

 

Les élèves inscrits à la commission scolaire qui sont placés temporairement par la Direction de la protection de la jeunesse (DPJ) ou par le Ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) hors du bassin de l'école qui leur a été désignée, bénéficient de l'organisation du service du transport scolaire. Un formulaire doit être complété par l'organisme demandeur et transmis au Service des ressources éducatives de la commission pour fin d'apporbation.

 

Une fois l'organisation du transport scolaire complétée en fonction des élèves reconnus ayant droit, le service du transport scolaire détermine le nombre de places disponibles.

 

Un formulaire de demadne de transport, disponible aux école ou au Service du transport scolaire, doit être dûment rempli et acheminé au Service du transport scolaire.

 

L'attribution d'une place disponible devient une mesure d'accommodement.

 

L'exercice par le parent ou l'élève d'un choix d'école peut lui donner un droit au transport scolaire gratuit le matin et le soir aux conditions suivantes :

 

- Aucune modification aux parcours existants,

- Il y a des places disponibles sur lesdits parcours,

- Aucune dépense additionnelle n'est engendrée par l'exercice de ce droit,

- L'exercice de ce droit est annuel,

- L'élève ne détient pas de droit acquis.

 

Le service du transport scolaire peut demander aux parents de transporter l'enfant jusqu'à un point de chute déterminé.

 

L'exercice par le parent ou l'élève d'un choix d'école à vocations particulières ou ayant des projets particuliers ne peut lui donner droit automatiquement au transport scolaire. Le transport scolaire peut être accordé selon les critères suivants :

 

* Aucune modification aux parcours existants,

* Durée des parcours et qualité de vie des élèves,

* Nombre d'élèves transportés et places disponibles,

* Embarquement en point de chute et jumelages possibles des véhicules.

 

Certaines zones peuvent être déclarées à risques. Dans de tels cas, la commission scolaire identifie les élèves demeurant dans lesdites zones qui ont droit au transport scolaire sans frais, matin et soir.